Si vous avez été arrêté le 18 avril 2012 à la Promenade du Lac-des-Fées à Gatineau, ceci peut vous concerner

 

7 décembre 2018

SVP VEUILLEZ FAIRE CIRCULER À TOUTE PERSONNE QUI POURRAIT ÊTRE CONCERNÉE

PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective contre la Ville de Gatineau (550-06-000027-129) a été autorisé le 24 juillet 2018 par jugement de l’honorable juge Sansfaçon de la Cour supérieure du Québec, pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, à savoir :

Toute personne arrêtée par le Service de police de la Ville de Gatineau le 18 avril 2012 à la Promenade du Lac-des-Fées à Gatineau ;

Le représentant des membres de ce groupe est monsieur Simon Lespérance ;

Les avocats pour le groupe sont :

Melançon Marceau Grenier & Sciortino
1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300
Montréal (Québec) H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Site internet : www.mmgs.qc.ca
Courriel : mcstamant@mmgs.qc.ca

Le représentant demande au tribunal de condamner la Ville à payer aux membres des dommages intérêts ainsi que des réparations en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant des dommages exemplaires, pour une somme totale d’environ 23 500 $ par personne. Ladite somme est sujette à amendements.

Un membre peut choisir de s’exclure de ce recours collectif dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la publication du présent avis.

Ceci est un avis simplifié. Une version détaillée contenant notamment les instructions relatives à l’exclusion d’un membre est disponible au greffe de la Cour supérieure du Québec, district de Gatineau, au www.mmgs.qc.ca,  par courriel ou par la poste sur demande. En cas de divergence, l’avis détaillé prévaut.

Télécharger l’avis complet